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CICE : les obligations déclaratives fiscales LégiSocial
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Rapport d'information n°4402 - Volume 2 - 15e législature - Assemblée  nationale
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Décision du Conseil d'Etat concernant le CIR des sociétés agréées : la  déduction des sommes reçues ne peut générer un CIR négatif !
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Drrt cvl ateliers dépenses cir - mame 03042017 | PPT
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